Informations juridiques

“ Notaires

Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l’Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n’exercent plus d’activité notariale.

Par conséquent, si vous avez à faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), comme vous pouviez le faire précédemment, vous devrez désormais vous adresser à un notaire local. L’acte que ce notaire (…)


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Source : La France en Espagne (https://barcelone.consulfrance.org)
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