Fin du régime de l'Apostille pour la transmission de documents officiels entre les pays de l'UE

Le règlement (UE) 2016/1191, qui supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics dans l’Union européenne, est entré en vigueur le 16 février 2019.


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Source : La France en Espagne (https://barcelone.consulfrance.org)
Source: Fin du régime de l’Apostille pour la transmission de documents officiels entre les pays de l’UE